CGUV
TERMES ET CONDITIONS
Préambule
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer aux Sorties organisées par Street Dating et proposées sur son Site aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
L’inscription ainsi que la participation aux Soirées supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Participant.
Article 1 – Définitions
Les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Soirées » désigne indifféremment tout évènement payant permettant aux Membres et Abonnés de se rencontrer dans la vie réelle.
« Membre » désigne une personne ayant souscrite à un abonnement.
« Participant » désigne une personne inscrite et participant à une soirée.
« Services » désigne l’ensemble des services payants, accessibles aux Membres, Street Dating proposés sur le Site.
« Stripe » désigne le service de paiement en ligne de Street Dating qui est intégré à son Site et qui permet d’effectuer la réservation et l’achat des places des Soirées.
« Site» désigne le site Internet de Street Dating
Article 2 – Inscription à une Soirée
L’inscription aux soirées est réservée aux personnes majeures, Membres du Service en cause.
Tout Membre qui souhaite s’inscrire à une Soirée doit préalablement être inscrit sur le Site à l’aide de son adresse email.
Street Dating n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses informations personnelles, il devra en informer immédiatement Street Dating via les informations de contact fournies à l’article 13 ci-dessous.
2.1 Procédure d’Inscription à une Soirée
Pour s’inscrire à une Soirée, gratuite ou payante, le Membre doit :
* renseigner les informations nécessaires à son inscription sur le Site et sur le moyen de paiement Stripe.
* avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que toute condition particulière propre à certaines Soirées et les accepter dans leur intégralité
* procéder au paiement, dans les conditions et selon le prix indiqué.
Street Dating accusera réception de l’inscription et/ou de l’achat effectué par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation, formalisant le lieu et l’heure de la soirée.
2.2 Convier des Invités
Chaque Membre a la possibilité, s’il le souhaite, de convier des Invités à la Soirée à laquelle il souscrit.
Dans ce cas, seul le Membre contracte avec Street Dating. Il doit régler le prix de la Soirée pour le compte des Invités qu’il souhaite y voir participer, dans les conditions et selon le prix applicable pour la Soirée concernée.
Lorsqu’un Membre fournit à Street Dating les coordonnées d’un Invité, son nom, prénom et adresse email, il s’engage à avoir préalablement obtenu le consentement express de ce dernier au traitement de ses données par Street Dating dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous, et les fournit sous sa responsabilité exclusive.
2.3. Nombre minimum de Participants
La réalisation de la Soirée peut être soumise à un nombre minimum ou maximum de Participants, selon les indications fournies le cas échéant sur le Site.
Dans le cas où le nombre minimum de Participants pour une Soirée donnée ne serait pas atteint, Street Dating se réserve la possibilité d’annuler la Soirée et de procéder au remboursement des Membres dans les conditions définies à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des Soirées payantes sont affichées en Euros, sauf indication spécifique sur le Site d’un prix dans une devise locale, et toutes taxes comprises.
Le Membre peut payer le prix de la Soirée pour lui-même ou ses Invités :
* par carte bancaire (sur internet ou sur un service mobile)
* directement sur le lieu de l’évènement pour certaines Soirées, sans inscription préalable et dans la limite des places disponibles.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Participant est informé que les Soirées ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Dès lors, le Membre reconnait que toute inscription aux Soirées effectuée sur le Site est ferme et définitive et ne pourra donner lieu ni à un échange ni à un remboursement par Street Dating en dehors des conditions indiquées à l’article 5 des Conditions Générales.
En conséquence, si le Participant ne se présente pas ou se trouve dans l’impossibilité de participer à la Soirée à l’heure et au lieu, aucune somme ne lui sera remboursée ni ne sera remboursée au Membre ayant réglé, le cas échéant, la participation d’un ou de plusieurs Invités.
Concernant les Packs Premium, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du jour suivant un Achat pour exercer votre droit de rétractation (sans pénalité et sans motif) en écrivant à l’adresse e-mail indiquée à la section « Demandes et réclamations » ci-dessous.
Les Packs Premium commencent dès la confirmation de l’Achat. Vous pouvez, si vous le souhaitez, accéder aux Services immédiatement sans attendre la fin de la période de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Toutefois, si vous utilisez un service payant et que vous nous demandez par la suite de l’annuler pendant la période de rétractation, chaque jour d’utilisation est payable et nous vous rembourserons au prorata.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivants la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation et est traité avec le même Mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’Achat initial.
Article 5 –Modification ou Annulation d’une Soirée par Street Dating
5.1 Modification d’une Soirée
Dans le cas où, avant le début d’une Soirée, Street Dating se trouve contraint de reporter ou modifier une Soirée (date, heure, lieu), Street Dating en avertira le Participant par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le Participant devra faire part de sa décision concernant la modification par tout moyen au plus tard quarante-huit (48) heures avant la nouvelle date de la Soirée telle qu’indiquée par Street Dating. A défaut de réponse dans ce délai, le Participant ne pourra plus demander le remboursement de la Soirée initialement souscrit.
En cas de refus par le Participant de la modification de la Soirée, le Participant pourra résilier le contrat par tout moyen au plus tard quarante-huit (48) heures avant la nouvelle date de la Soirée et obtenir sans pénalité le remboursement intégral des sommes versées le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.
5.2 Annulation d’une Soirée
Dans le cas où Street Dating se trouve contraint d’annuler une Soirée, Street Dating en avertira le Participant par tout moyen et procédera, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées par le Participant dans un délai de 30 jours.
Article 6 – Conditions d’accès et participation aux Soirées
Une fois inscrit à une Soirée, le Membre ainsi que tout Invité bénéficiera d’un accès strictement personnel à cette Soirée sous réserve d’avoir satisfait aux conditions d’inscription et, le cas échéant, de paiement applicables à la Soirée concernée.
Il est précisé que l’accès à une Soirée pourra être refusé à tout Membre, ou Invité non inscrit à cette Soirée ou dont les conditions d’inscription ou de paiement ne sont pas toutes satisfaites préalablement à la tenue de la Soirée concernée ou avant les date et heure limites pour y être valablement inscrit, ou dont le comportement est incompatible avec les conditions d’organisation de la Soirée ou est contraire à l’ordre public, à la dignité humaine et au respect des conditions de sécurité ou de comportement applicables à la Soirée concernée ou mettant en cause la dignité ou la sécurité d’un tiers.
Par ailleurs, certains établissements ou certaines Soirées peuvent être inadaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Street Dating ne peut s’engager à prendre en charge l’assistance spécifique requise par ces personnes. Par conséquent, si un accompagnement est requis, il appartient au Participant de s’assurer que son accompagnateur/trice soit effectué.
Enfin, il est rappelé que le fait pour un Invité de participer à une Soirée implique l’acceptation et l’opposabilité pleine et entière des présentes Conditions Générales qui lui sont envoyées par courrier électronique à l’adresse fournie par le Membre ou l’Abonné qui l’a convié à la Soirée concernée.
Article 7 – Code de conduite
Nous souhaitons que chaque Soirée constitue une bonne expérience pour chacun. Par conséquent, tous les Membres, Abonnés et le cas échéant à leurs Invités Participants s’engagent à suivre notre Code de conduite :
* Soyez amical
* Soyez vous-même
* Ayez des conversations adaptées et constructives
* Suivez les instructions de l’hôte de l’événement
* Signalez tout comportement inapproprié à l’hôte de l’événement
* Respectez les opinions et les décisions des autres
* Veillez à votre sécurité et à celles des autres pendant l’événement
* Buvez de façon responsable et respectez vos limites
* Ne soyez pas grossier, obscène ou offensant
* Ne créez pas de perturbation pendant l’événement
* Ne provoquez pas ou ne harcelez pas les autres
* Ne recourez pas à la violence
* Ne réagissez pas brutalement au refus
Tous les efforts ont été mis en œuvre dans l’organisation des Services afin d’assurer la sécurité des Participants. Le respect de notre Code de conduite et des consignes de santé et de sécurité fournies par le lieu dans lequel se déroulent les Soirées restent entièrement sous la responsabilité des Membres, des Abonnés et de leurs Invités. En aucun cas, Street Dating ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par les Membres, Abonnés ou Invités en raison des actions, omissions ou de la conduite d’autres Participants ou d’autres membres du public qui se produiraient avant, pendant ou après la Soirée, y compris, mais sans s’y limiter, du fait d’un incident ou accident résultant du non-respect du Code de conduite et/ou des consignes de santé et de sécurité du lieu par l’un des Participants ou autre membre du public, ou du manque de vigilance ou de la négligence de l’un des Participant.
Article 8 –Exclusion d’un Participant
Les Participants comprennent que tout comportement survenant au cours d’une Soirée qui serait contraire au Code de Conduite de l’article 7 ci-dessus, est passible d’un avertissement et/ou d’une exclusion du Participant, à l’entière discrétion de Street Dating et en particulier en cas d’état d’ivresse, de risque pour la sécurité physique ou morale du Participant ou des tiers et de harcèlement.
En cas d’exclusion d’un Participant lors de la Soirée, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Street Dating.
Une telle décision d’avertissement ou d’exclusion peut également justifier l’interdiction pour ledit Participant de s’inscrire ultérieurement à une autre Soirée organisée par Street Dating ou ses partenaires.
Enfin, Street Dating se réserve le droit de prévenir les autorités compétentes, le cas échéant, si le comportement du Participant était constitutif d’un trouble à la sécurité ou à l’ordre public.
Article 9 – Responsabilité
Street Dating ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification ou annulation due à un cas de force majeure ou du fait de tout dommage, de quelque nature que ce soit, intervenant pendant une Soirée et qui serait imputable à un Participant ou tiers à l’Event.
Article 10 – Réclamations
Le Participant est invité à adresser à Street Dating toute réclamation de nature commerciale dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la Soirée par tout moyen permettant d’en accuser réception, aux coordonnées fournies à l’article 13 ci-dessous.
Article 11 – Données personnelles
Les informations communiquées par les Participants dans le cadre de leur inscription et de leur participation à une Soirée permettent à Street Dating et, le cas échéant, à ses partenaires, d’offrir et d’exécuter les Soirées.
Les données à caractère personnel des Participants sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité de Street Dating, laquelle est accessible depuis le Site sur lequel les Services sont achetés.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Membre.
Article 13. – Qui sommes-nous ?
Les Services fournis par Street Dating aux Membres en application des présentes Conditions Générales sont édités par Street Dating, auto-entreprise (email : lyondating@gmail.com). Le Site est hébergé sur les serveurs du Groupe OVH.